Qualiopi

Mise à jour : Chanisse, Etienne

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).

Au 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés.

Plus d'infos :

• Le site du gouvernement
• Le référentiel qualité version 9 du 08-01-2024
• Le réseau Carif-Oref

• 1-Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
• 2-L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations
• 3-L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
• 4-L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
• 5-La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
• 6-L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
• 7-Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

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