Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- wiki:contrats:cgvgenerales [21/05/2024 16:38] – [7 – Droit de retrait d'ICS] eneuville
+++ wiki:contrats:cgvgenerales [05/03/2025 16:07] (Version actuelle) – eneuville
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+====== CGV/CGU Générales ICS-Informatique ======
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+Version 1.16 du 05/03/2025
+ICS-Informatique - 88 avenue des Ternes - 75017 PARIS.
+===== 1 – Textes applicables =====
+ICS-Informatique, SARL de droit français dont le siège est sis 88 avenue des Ternes à Parie 17°, enregistrée sous le n° SIRET 447 657 040 00011, ci-après désignée ICS, est une entreprise de services numériques.
+Elle réalise toute prestation de développement informatique, audit et conseil, assistance et support technique, formation. Elle est l'éditeur du logiciel Gestan. Ses activités de formation sont agrées Qualiopi depuis 2022.
+Les présentes CGV/CGU Générales, ci-après désignées CGV, régissent le cadre général de toute transaction conclue par ICS-Informatique. Elles sont complétées par des conditions particulières, selon le type de prestation. Ainsi :
+  * Dans le cas de l'usage du logiciel Gestan, elles sont complétées par le contrat de licence d'utilisation de Gestan (accessible depuis le logiciel)
+  * Dans le cas du service Gestan Cloud, elles sont complétées par les CGV/CGU Gestan Cloud.
+  * Dans le cas de prestations de formation, elles sont complétées par les CGV Gestan Campus.
+En l’absence de conditions particulières, elles définissent l’intégralité des droits et devoirs des deux parties. Elles prévalent sur toutes autres dispositions ou informations pouvant être présentes sur tout autre support (flyers, brochures, sites internet, etc.).
+Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d’ICS, identifiées par un numéro de version et une date de rédaction.
+Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande ou du devis, ou à défaut à la date du premier paiement, sauf si la version en cours est plus favorable au Client.
+Le fait d'utiliser une prestation ou un service proposé par ICS implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, et aux dispositions particulières applicables susvisées, le cas échéant.
+Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, sauf acceptation explicite d'ICS, sous forme écrite, ne peut prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
+===== 2 – Contractualisation =====
+ICS propose des produits et prestations :
+  * à prix public fixe, notamment licences d'utilisation de logiciel, formations prédéfinies, support technique, noms de domaine.
+  * à prix négocié, notamment toute prestation de conseil, ingénierie, développement, consulting.
+Les produits et prestations à prix négociés font toujours l'objet d'un devis préalable, accompagné éventuellement d'une proposition détaillée ayant valeur contractuelle pour le contenu de la prestation.
+Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par ICS pour le compte de ses Clients, ICS renonce expressément à se prévaloir de tout droit de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectuée gracieusement et sans délai, sur simple demande du Client.
+===== 3 – Réalisation des prestations =====
+ICS s’engage à mettre en œuvre tout moyen nécessaire à la réalisation des prestations commandées par le client, conformément aux règles de l’art.
+Toute modification de consistance de la fourniture prévue au contrat, le cas échéant, fait l'objet d'un avenant au contrat initial.
+La délivrance intégrale des livrables prévus au contrat liant le Client et ICS met fin au contrat, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. Dès ce délai dépassé, ICS n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client ou la prestation réalisée.
+La propriété intellectuelle des livrables reste acquise à ICS, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. ICS peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord explicite écrit entre les parties.
+Dans le cas de la facturation de prestation en régie horaire ou journalière, les tarifs de prestation peuvent être révisés en fonction de l’évolution de l’indice publié par le SYNTEC. Les prestations facturées au forfait ne peuvent pas voir leur prix modifié.
+===== 4 – Frais annexes =====
+Tous les frais annexes non compris dans les prestations d'ICS (restauration, hébergement, transports, frais de douane, de transfert bancaire, droits d'usage, usage ou fourniture de matériel, location de salle ou de matériel, etc) sont facturés au Client sur justificatifs, sur la base des débours réels.
+Les frais d'hébergement et de restauration sont plafonnés aux montants fixés par le "Barème annuel des frais de déplacement, restauration, et hébergement" publié sur le site d'ICS.
+Les frais de déplacement sont facturés sur la base d'une indemnité kilométrique définie au barème susvisé, sauf dans le cas où les transports en commun présentent une alternative manifestement plus favorable au plan de l'efficacité et du coût.
+===== 5 – Modalités et délais de paiement =====
+Sauf dispositions contraires, les tarifs correspondent à un paiement comptant et sans escompte.
+Les règlements doivent parvenir parvenir à ICS dans les dix jours calendaires après la réception de la facture.
+Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012)
+===== 6 – Droit de rétractation =====
+Le droit de rétractation du Client s'applique conformément à l’article 1122 du Code Civil et aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, et sont définis dans chacune des dispositions particulières applicables selon le type de prestation.
+En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées.
+===== 7 – Droit de retrait d'ICS =====
+Tout usage de services fournis par ICS qui contreviendrait au droit Français ou aux dispositions internationales applicables, est interdite. Il en va de même d'usages qui contreviendraient aux droits humains, ou en porteraient suspicion.
+Dans un tel cas, ICS est fondé à interrompre de plein droit toute fourniture de service au Client, sans que ce dernier ne puisse réclamer quelque indemnité que ce soit, après signification au Client et absence d'accord sur une mise en conformité de ce dernier. A l'arrêt des services, ICS remettra au Client, l'intégralité des éléments lui appartenant (noms de domaines, bases de données, etc.).
+===== 8 – Garantie et limitation de responsabilité=====
+Tout logiciel spécifique édité par ICS est garanti pendant une durée d’un an à compter de sa date de livraison contre tout dysfonctionnement. Les logiciels génériques édités par ICS font l’objet d’un cycle de développement assurant la correction permanente de tout dysfonctionnent constaté. Toute prestation délivrée par ICS est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, en complète conformité avec les termes de la commande ou des spécifications, le cas échéant.
+Toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement, est exclue.
+Dans le cas où la responsabilité d’ICS-Informatique se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs inévitables subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect. La responsabilité civile d’ICS-Informatique est couverte par un contrat de RC professionnelle souscrit auprès de la compagnie AIG Europe Limited.
+Les montants d'indemnisation sont expressément limités aux montants payés par le Client au titre des prestations concernées. Il appartient au Client, s'il le souhaite, de formuler une demande d'extension de garantie auprès d'ICS, qui lui serait éventuellement facturée, au prix coûtant dans la cas où cette extension serait souscrite par ICS.
+ICS ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
+Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et ICS-Informatique.
+ICS-Informatique ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :
+  * de tout dysfonctionnement d’un fourniture ou d’une prestation d’une tierce partie,
+  * d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
+  * de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
+  * de toute cause située  hors du périmètre des responsabilités d’ICS
+===== 9 – Clause de confidentialité =====
+ICS s’engage à assurer une confidentialité absolue de toutes les informations et données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.
+Ainsi, aucune information ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit, sous aucun motif.
+Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.
+===== 10 – Droit applicable et juridictions compétentes =====
+Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.
+Les présentes CGV sont soumises au droit français.
+En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social d’ICS seront seuls compétents.