Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- wiki:contrats:cgvformaudit [20/06/2025 15:58] – eneuville
+++ wiki:contrats:cgvformaudit [20/06/2025 16:11] (Version actuelle) – [3.5 Financement par un OpCo] eneuville
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+====== CGV Gestan Campus ======
+{{:wiki:tags:logo_128.png?nolink |}}Applicables aux prestations de formation et d'audit.
+Version 2.0 du 20/06/2025
+ICS-Informatique - 88 avenue des Ternes - 75017 PARIS.
+=====  1 Présentation =====
+ICS-Informatique est une ESN (Entreprise de Services Numériques) dont le siège social est sis 88 avenue des Ternes, 75017 Paris (France), éditeur du logiciel de gestion d'entreprise Gestan.
+{{ :wiki:tags:gestan_new_logo_300dpi.jpg?nolink&200|}}Outre son activité d'éditeur de logiciels, ICS-Informatique développe, propose et dispense des formations en distanciel, intra-entreprise, concernant Gestan, sous la marque commerciale **"Gestan Campus"**, au titre de ses activités d'organisme de formation professionnelle, certifié Qualiopi depuis 2022.
+ICS-Informatique réalise également des prestations d'audit et d'assistance, pour les entreprises et administrations.
+===== 2 Objet =====
+Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux offres de services relatives à des commandes passées auprès de ICS-Informatique (ci-après « ICS ») par tout client (ci-après « le Client ») et concernant soit des prestations de formation Gestan, soit à des prestation d'audit ou d'assistance.
+Les présentes CGV peuvent être modifiées sans préavis. La version applicable est celle valide à la date de souscription du service, sauf si la version en cours est plus favorable au Client.
+Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d'ICS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
+===== 3 Dispositions relatives aux prestations de formation =====
+ICS réalise des prestations intra-entreprises ((Une formation inter-entreprises réunit des stagiaires de plusieurs sociétés différentes, une formation intra-entreprise est organisée au bénéfice de stagiaires appartenant à une même société.)) exclusivement en distanciel.
+====3.1 Participants ====
+Les sessions de formation en distanciel peuvent comporter jusqu’à cinq personnes.
+====3.2 Documents contractuels====
+Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise et de la signature d’un représentant habilité avant le début de la prestation.
+==== 3.3 Propriété intellectuelle ====
+ICS est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus de formations qu’elle propose à ses Clients.
+Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
+En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
+====3.4 Modalités de paiement spécifiques====
+Les prestations de formation sont facturées à 100 % à la signature de la convention et doivent être réglées impérativement avant le commencement de la formation.
+Toute formation commencée est considérée comme due en sa totalité.
+====3.5 Financement par un OpCo====
+Le coût de la formation peut être remboursé totalement ou partiellement par l'OpCo (ex OPCA) dont relève l'entreprise du client. Si l'OpCo ne prend pas en charge la totalité de la formation, la différence reste à la charge du client.
+Pour bénéficier de ce financement, le client doit faire une demande par l'intermédiaire du site de l'OpCo. Cette demande doit être faite avant le début de la formation, en règle générale 15 jours avant.
+ICS Informatique n'accepte pas les subrogations. Le client devra donc adresser copie de la facture acquittée à l'OpCo pour en obtenir le remboursement.
+====3.6 Planification et annulation d'une formation ====
+=== 3.6.1 Planification de la formation - Convocations ===
+Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le Client et ICS et sont bloquées de façon ferme.
+Dès que la formation est planifiée, le Client reçoit la convention de formation par mail reprenant les programmes de formation sélectionnées, les dates et créneaux retenus. Après signature de la convention, les convocations individuelles sont mises à disposition dans l'espace extranet stagiaire de chaque participant.
+=== 3.6.2 Annulation à l'initiative du Client ===
+En cas d’annulation d’une session de formation par le Client, après planification, une indemnité forfaitaire de 80 € est due à ICS, complétée dans les conditions suivantes :
+  * 15 jours ouvrés avant la date de formation : dédit de 20 % du montant de la formation;
+  * 8 jours ouvrés avant la date de formation : dédit de 30 % du montant de la formation;
+  * A la date de formation : ICS conserve 100 % des montants.
+=== 3.6.3 Annulation à l'initiative d'ICS ===
+En cas d’annulation d’une formation à l’initiative d'ICS, après planification, ICS recherchera avec le Client une nouvelle date qui convienne aux deux parties.
+===== 4 Dispositions relatives aux prestations d'audit =====
+Les prestations d'audit, ou de conseil opérationnel, ont pour but, après une phase d'observation et d'étude, de fournir au client des préconisations opérationnelles pour l'organisation de son activité.
+Toute prestation d'audit ou de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par ICS.
+A la validation du devis par le Client, un acompte de 40 % du coût total de la prestation sera versé par celui-ci.
+ICS facture les prestations d'audit soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont facturés en sus.
+Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable en fonction de l’évolution de l’indice publié par le SYNTEC.
+=====5 Modalités de commande=====
+La proposition et les prix indiqués par ICS sont valables un mois à compter de l’envoi de la proposition.
+La validation de la proposition par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle d'ICS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
+=====6 Modalités de facturation =====
+Les prix figurant au catalogue ou sur le site Internet de Gestan sont exprimés en euros hors taxes.
+Tout éventuel autre frais (déplacement, hébergement, restauration, location de salle ou de matériels, etc.) est facturé en sus sur la base du prix coûtant, sauf disposition contraire, et est facturé à prix coûtant sur présentation des justificatifs correspondants.
+Pour les frais de déplacement, hébergement et restauration, ils sont plafonnés suivant le barème des frais de déplacement, restauration, et hébergement publié sur le site d'ICS ([[https://www.ics-informatique.com/wp-content/uploads/2023/03/bareme_des_frais.pdf|Barême 2023]]).
+=====7 Modalités de paiement =====
+Sauf convention contraire, les règlements seront effectués comptant par le Client,  à la signature de la convention et avant le commencement de la formation.
+En cas de retard de paiement, ICS pourra suspendre tout service ou commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, jusqu'au règlement complet.
+=====8 Limitations de responsabilité =====
+Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d'ICS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Elle est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf extensions de garanties demandées par le client, qui lui seraient facturées en sus.
+La responsabilité d'ICS ne saurait en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou tout mauvais usage du matériel par les utilisateurs, ou toute cause étrangère à ICS.
+De même, la responsabilité d'ICS ne saurait en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
+=====9 Force majeure=====
+ICS ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.
+Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
+  * la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un animateur de formation,
+  * les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ICS.
+=====10 Confidentialité =====
+Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels toute information ou documents concernant l’autre partie auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, de quelle que nature qu’ils soient, et notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ICS au Client.
+Cette obligation s'étend dès l'établissement de la relation commerciale entre les parties, sans limitation de durée.
+Par dérogation, le Client accepte d’être cité par ICS comme client de ses Offres de services. Dans le cas d'une citation écrite (print ou web), une autorisation préalable sera demandée par ICS au Client.
+=====11 Protection des données à caractère personnel=====
+La politique de protection des données personnelles d'ICS est soumise à la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), et aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978.
+A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante : ICS-Informatique 88 avenue des Ternes 75017 PARIS
+Les données personnelles liées à la formation, notamment celles concernant l'évaluation des acquis, ne seront pas conservées au delà de la durée nécessaire à l'appréciation de la formation, en l'occurrence trois ans.
+=====12 Droit applicable et juridiction compétente =====
+Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
+En cas de litige survenant entre le Client et ICS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.
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+Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11 7558892 75 auprès du Préfet d'Ile de France - Datadock : 0085027\\
+Gestan Campus est une marque de ICS Informatique - RCS Paris 447 657 040 – 88 avenue des Ternes – 75017 PARIS\\
+[[https://www.gestan.fr/formation-erp-crm-gestan/|www.gestan.fr]]//